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GEPP 2027-2029 : SUD signe pour protéger les salariés, pas pour cautionner les suppressions de postes !

il y a 3 heures
7 min de lecture

Mobilité interne, reconversion, aménagement des fins de carrière, départs volontaires, prévention des risques psychosociaux : le nouvel accord GEPP 2027-2029 comporte plusieurs avancées concrètes pour les salariés Michelin.

SUD vous présente les principales mesures et les points de vigilance.


Après plusieurs semaines de négociations, SUD Michelin a décidé de signer le nouvel accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) pour la période 2027-2029.


Pourquoi cette signature ? Parce que cet accord va plus loin que le précédent. Il reconduit la plupart des dispositifs existants, ouvre de nouvelles possibilités et renforce l'accompagnement des salariés face aux transformations de Michelin.


Soyons parfaitement clairs : notre signature ne vaut en aucun cas approbation des suppressions de postes annoncées par Michelin, pouvant atteindre 1 500 emplois en France !


SUD conteste cette orientation de réduction des effectifs. Nous continuons de défendre l'emploi, les compétences et les activités industrielles et tertiaires en France.


Mais contester les décisions de la direction ne doit pas nous empêcher d'agir pour obtenir les meilleures garanties possibles pour les salariés.

Voici les principales mesures de cet accord.


1. Mobilité interne : anticiper les évolutions et sécuriser les parcours


L'accord vise à mieux anticiper l'évolution des métiers et à accompagner les salariés dans leurs parcours professionnels.


Mieux anticiper les transformations. La cartographie des métiers, l'Observatoire prospectif et les outils de projection des emplois et des compétences doivent permettre d'identifier les métiers qui évoluent, les besoins futurs et les perspectives professionnelles.


Accompagner les reconversions. Des parcours associant formations, immersions professionnelles, tutorat et certifications pourront être proposés pour permettre aux salariés de se repositionner sur des métiers offrant des perspectives durables.


Améliorer les mobilités géographiques. Plusieurs mesures complètent les dispositifs existants :

  • 6 jours ouvrables pour un déménagement à moins de 300 km et 8 jours au-delà.

  • Un accompagnement du conjoint étendu à 3 ans.

  • Un suivi renforcé par un PDP référent pour certaines mobilités vers les sites industriels.


Un Espace Compétences et Mobilités dans chaque établissement. Ces espaces réuniront des interlocuteurs Michelin et des experts externes pour informer les salariés sur la mobilité interne, la mobilité externe et les dispositifs de fin de carrière.


2. Salariés expérimentés : davantage de possibilités pour aménager sa fin de carrière


C'est l'un des volets importants de cet accord, avec plusieurs mesures qui peuvent, sous conditions, se compléter.


Préparer et aménager son départ à la retraite


  • Entretien retraite : prévu à 58 ans, avec possibilité de le demander dès 55 ans, et bilan personnalisé réalisé par un expert externe.

  • Retraite progressive : réduction de l'activité entre 40 % et 80 %, avec possibilité de cotiser sur une base temps plein pendant trois ans maximum.

  • Transformation de l'indemnité de départ à la retraite en temps : possibilité de convertir jusqu'à 75 % de l'indemnité estimée en jours rémunérés.

  • Rachat de trimestres : participation Michelin à hauteur de 75 % des trois premiers trimestres, 50 % des six suivants et 25 % des trois derniers, avec possibilité d’une avance de la participation de l’entreprise, sous conditions.

  • Mécénat de compétences : possibilité de consacrer les deux dernières années de sa carrière à un organisme d'intérêt général, avec maintien de la rémunération annuelle de base, hors bonus équipe.


CET équipes alternantes : jusqu'à 162 jours !


Le dispositif d'abondement du Compte Épargne Temps (CET) évolue selon l'ancienneté en équipes alternantes.

Ancienneté

Jours par mois de prévenance

Maximum sur 18 mois

Au moins 15 ans

7

126 jours

Au moins 15 ans avec exposition actuelle aux facteurs de risques prévus

8

144 jours

Au moins 20 ans

8

144 jours

Au moins 30 ans

9

162 jours

Les jours peuvent être proratisés selon les horaires de travail.


Attention : les jours issus de cet abondement doivent être pris avant le départ à la retraite. Ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas indemnisés.


Une passerelle entre l'ancien et le nouvel accord


Les salariés qui se sont engagés avant le 1er janvier 2027 pour un départ à la retraite en 2027, mais qui ne pouvaient pas bénéficier du précédent dispositif CET équipes alternantes, pourront profiter des nouvelles conditions d'abondement, sous réserve d'éligibilité.


Les jours seront attribués à compter du 1er janvier 2027, sans modification de la date de départ prévue.


Si leur prise est impossible dans le calendrier initial, ils pourront notamment remplacer des jours de CA, CPA ou JDR déjà programmés. Les jours ainsi libérés seront alors payés au solde de tout compte.


En cas de contraintes de service, le salarié et son PDP examineront les possibilités de prise des jours.


Une avancée importante : pouvoir s'engager pour une retraite après 2029


Le nouvel accord permet de s'engager pendant sa période de validité pour une retraite intervenant après son expiration, au plus tard à la date de départ à taux plein.


Cette possibilité concerne notamment le CET équipes alternantes, sous réserve de remplir les autres conditions.


Exemple : un salarié pouvant partir à taux plein en mars 2030 pourra s'engager en 2029 et bénéficier, s'il est éligible, du nouvel abondement CET.


Une exception concerne l'aide au rachat de trimestres, dont les conditions imposent un départ à taux plein pendant la période prévue par l'accord, au plus tard le 1er janvier 2030.


Des dispositifs qui peuvent se cumuler


L'accord ouvre également plusieurs possibilités d'articulation entre les mesures de fin de carrière.

Dispositif

Cumul avec le CET équipes alternantes

Retraite progressive

Oui

Transformation de l'indemnité de départ en temps

Oui

Participation au rachat de trimestres

Oui

Mécénat de compétences

Non

La retraite progressive et le mécénat de compétences ne sont pas cumulables avec la transformation de l'indemnité de départ à la retraite en temps.


3. Mobilité externe volontaire : des mesures pour accompagner les projets professionnels


L'accord prévoit un congé de mobilité permettant aux salariés éligibles et volontaires de construire un projet professionnel à l'extérieur du Groupe.


Les conditions d'accès diffèrent selon les périmètres :

  • Dans l'industrie : les emplois éligibles seront définis dans les projets soumis aux représentants du personnel.

  • Dans le tertiaire : le dispositif sera plus ouvert, avec des périmètres d'exclusion et des procédures de validation.


Un congé de mobilité de 12 à 15 mois


Mesure

Disposition prévue

Ancienneté minimale

3 ans

Durée de principe

12 mois

Salariés de 50 ans et plus ou BOETH, sous conditions

15 mois

Allocation les 12 premiers mois

70 % de la rémunération brute de référence

Allocation pendant les 3 mois supplémentaires

80 % de la rémunération brute de référence, soumis aux cotisations sociales

Concrétisation rapide du projet

30 % des allocations restant dues jusqu'au terme initial de 12 mois, sous conditions

Des aides financières pour concrétiser son projet

Nature du projet

Accompagnement

Formation d'adaptation à un emploi

Jusqu'à 5 500 € HT

Formation qualifiante ou diplômante

Jusqu'à 11 000 € HT

Création, reprise ou extension d'entreprise

25 000 € bruts, sous conditions

Création d'emplois dans certaines entreprises

Aide complémentaire possible de 6 000 € par emploi

Ces mesures doivent permettre aux salariés volontaires de disposer de moyens pour construire un véritable projet professionnel.


Des indemnités de rupture supplémentaires


En complément de l'indemnité légale ou conventionnelle, les salariés éligibles pourront bénéficier d'une indemnité supraconventionnelle calculée selon la formule suivante :


10 mois de salaire + 0,35 mois par année d'ancienneté, avec un plafond de 23 mois.


Le montant total des indemnités de rupture est garanti à hauteur de 30 000 € bruts minimum pour les salariés éligibles à cette indemnité supplémentaire.


Attention : les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein pendant la durée de l'accord ne sont pas éligibles à l'indemnité supraconventionnelle.


Une clause de retour en cas d'échec du projet


L'accord prévoit également une possibilité de réintégration.

Si le projet professionnel ne se concrétise pas, le salarié peut demander sa réintégration avant la fin de son congé de mobilité.


Michelin doit alors lui proposer un emploi dans son établissement d'origine, avec maintien de son salaire de base et de son niveau de responsabilité individuel.

Cette garantie ne signifie cependant pas qu'il retrouvera nécessairement son ancien poste ou ses anciens horaires.


Une commission paritaire pour examiner les situations particulières


Une commission réunissant la direction et les organisations syndicales signataires examinera notamment :


  • Les demandes de dépassement des budgets de formation.

  • Les délais supplémentaires nécessaires à la concrétisation de certains projets.

  • Les situations particulières nécessitant un examen spécifique.


Elle se réunira en principe chaque mois. Les voix seront réparties à parts égales entre direction et organisations syndicales, avec une voix prépondérante de la direction en cas d'égalité.


4. Risques psychosociaux : protéger aussi les salariés qui restent !


Les réorganisations n'ont pas seulement des conséquences pour les salariés qui changent de poste ou quittent l'entreprise.


Elles peuvent également fragiliser ceux qui restent : surcharge de travail, perte de repères, transfert de responsabilités, inquiétudes concernant l'avenir ou disparition de compétences essentielles.


L'accord renforce les mesures de prévention des risques psychosociaux (RPS), avec notamment :


  • Une évaluation des risques dès la préparation des projets.

  • Un suivi renforcé de la charge de travail et du devenir des tâches des postes supprimés.

  • Un baromètre RPS et des indicateurs d'alerte.

  • Des dispositifs d'écoute et un accompagnement par des psychologues du travail.

  • Un comité de pilotage paritaire dédié aux RPS, associant notamment la direction, les organisations syndicales et un cabinet expert.


Supprimer un poste ne fait pas disparaître automatiquement le travail qui lui était associé !


SUD sera particulièrement attentif aux conséquences des réorganisations sur la charge de travail, la santé des salariés et le maintien des compétences, dans l'industrie comme dans le tertiaire.


SUD signe, mais reste vigilant !


Notre décision de signer cet accord est assumée. Elle repose sur les améliorations obtenues pour les salariés, et non sur une adhésion à la stratégie de réduction des effectifs de Michelin.


Cet accord ne répond pas à toutes nos revendications. Il apporte néanmoins des possibilités et des garanties supplémentaires que nous avons choisi de défendre.

Désormais, notre vigilance portera sur leur application concrète : respect du volontariat, qualité des accompagnements, accès réel aux dispositifs, maintien des compétences et protection de la santé des salariés.


La réussite de cet accord ne se mesurera pas au nombre de départs, mais aux protections réellement apportées aux salariés.


Vous avez des questions sur la GEPP 2027-2029 ?


Mobilité interne, congé de mobilité, création d'entreprise, retraite progressive, CET équipes alternantes ou cumul de dispositifs : votre situation mérite peut-être une étude individuelle.


Contactez un représentant SUD Michelin, quel que soit votre établissement ou votre catégorie professionnelle, y compris si SUD n'est pas encore présent sur votre site.


Nos représentants pourront vous aider à comprendre les mesures prévues par l'accord et à identifier celles qui peuvent correspondre à votre situation.


Retrouvez également le texte intégral de l'accord GEPP 2027-2029 pour consulter l'ensemble des conditions d'application dans l’onglet « Accords » de notre site internet.

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